CGV

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le vendeur identifié ci-dessous (ci-après « Hanaé ») et toute personne passant commande ou souscrivant un abonnement sur le site hanae.paris ou dans l'application mobile Hanaé (ci-après le « Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Théophile Marchand-Arvier, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Hanaé ;
SIREN : 882 790 363 ;
adresse : 68 chemin de la Grande Roche, 74170 Saint-Gervais-les-Bains, France ;
e-mail : bonjour@hanae.paris ; téléphone : 07 81 90 24 15.

Hanaé répond des garanties légales rappelées à l'article 7 ; le Client peut en demander la mise en œuvre aux coordonnées ci-dessus.

1. Objet

Hanaé propose à la vente des bouquets de fleurs, préparés avec son réseau de partenaires sous sa supervision et livrés à Paris intra-muros en moins d'une heure en livraison express, en moins de deux heures en livraison standard, ou sur un créneau choisi par le Client. Hanaé propose également la livraison récurrente d'un bouquet par abonnement (article 9).

2. Produits

Les bouquets proposés sont des compositions déclinées selon les cas en une ou plusieurs tailles (S, M, L), dont les prix et descriptifs sont indiqués sur le site et l'application. Les caractéristiques essentielles d'un bouquet sont sa taille, son style et sa palette de couleurs.

Les photographies sont non contractuelles. Elles illustrent le style et l'esprit du bouquet. Chaque bouquet étant composé à la main avec les fleurs disponibles le jour de la commande, le bouquet livré n'est pas la copie exacte de sa photographie. Le Client accepte en conséquence que :

la teinte, la variété, le degré d'ouverture des fleurs, le feuillage et le nombre de tiges puissent différer de la photographie ;
une fleur ou une variété indisponible soit remplacée par une autre de valeur au moins équivalente, dans le même style et la même palette, sans modification du prix ;
l'emballage, le papier, le ruban et la carte puissent varier.

Ces variations sont inhérentes à la nature des fleurs fraîches et ne constituent pas un défaut de conformité.

La durée de tenue d'un bouquet dépend des conditions d'entretien (eau, température, exposition) et n'est pas garantie. Certaines fleurs et feuillages peuvent être allergènes ou toxiques pour les animaux domestiques ou en cas d'ingestion : il appartient au Client de signaler toute contre-indication avant de commander et de prévenir le destinataire.

3. Commande

Le Client sélectionne un bouquet, renseigne les informations de livraison, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, puis procède au paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement, sous réserve de l'acceptation de la commande par Hanaé.

Acceptation. Chaque commande payée est examinée par Hanaé, qui l'accepte dans les meilleurs délais ; le Client est informé de l'acceptation par e-mail. Hanaé peut ne pas accepter une commande, notamment en cas d'indisponibilité produit, d'adresse hors zone de livraison, d'impossibilité de livrer dans le délai annoncé ou de soupçon de fraude. Dans ce cas, le contrat est réputé non formé : le prix payé est intégralement et automatiquement remboursé sur le moyen de paiement utilisé, et le Client en est informé par e-mail.

Annulation par Hanaé. Lorsque Hanaé annule une commande déjà acceptée pour une raison qui ne relève pas du Client (au sens de l'article 8), le prix payé est intégralement remboursé sur le moyen de paiement utilisé.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime micro-entrepreneur). Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande : 5,90 € pour la livraison standard et le créneau programmé, offerts à partir de 100 € d'achat ; 18 € pour la livraison express et 40 € pour la livraison de nuit du bouquet Night, quel que soit le montant de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via notre prestataire sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Hanaé.

Les remboursements prévus par les présentes CGV sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

5. Livraison

Les livraisons s'effectuent exclusivement à Paris intra-muros (75001 à 75020) et à Issy-les-Moulineaux (92130), Vanves (92170), Malakoff (92240) et Montrouge (92120), tous les jours de la semaine, de 10h à 23h, hors fermetures exceptionnelles annoncées sur le site. Le Client choisit, au moment de la commande, l'un des modes suivants :

Livraison express : remise en moins d'une heure à compter de la confirmation du paiement, pour les commandes passées entre 10h et 20h ;
Livraison standard : remise en moins de deux heures à compter de la confirmation du paiement, pour les commandes passées avant 20h ;
Créneau programmé : remise pendant le créneau de 30 minutes choisi par le Client.

Une commande passée après 20h est livrée le lendemain à partir de 10h.

Bouquet Night. Par exception, le bouquet Night se commande seul, à toute heure, et peut être livré après 23h, jusqu'à l'heure limite affichée sur sa fiche au moment de la commande. Commandé au moins une heure avant cette heure limite, il est remis en moins de deux heures et au plus tard à cette heure, ou pendant le créneau choisi. Sa composition varie selon les fleurs disponibles le soir.

Garantie express. Si une commande en livraison express est remise plus d'une heure après la confirmation du paiement, le Client peut demander le remboursement de la différence entre les frais de livraison express et le prix d'une livraison standard, soit 12,10 € (18 € moins 5,90 €), en écrivant à bonjour@hanae.paris et en indiquant son numéro de commande. Hanaé rembourse cette somme sur le moyen de paiement utilisé dans un délai de 14 jours à compter de la demande. L'heure de remise retenue est l'heure de remise enregistrée lors de la preuve photographique de livraison. Le prix des produits et celui d'une livraison standard restent dus. La garantie ne s'applique pas lorsque le retard résulte d'informations de livraison inexactes ou incomplètes, de l'absence ou de l'impossibilité de joindre le destinataire, ou d'un cas de force majeure (article 8).

Pour la livraison standard et le créneau programmé, un dépassement du délai ne donne lieu à aucune indemnité forfaitaire ni à la gratuité de la livraison.

Une preuve photographique de livraison est systématiquement envoyée au Client. En cas d'absence du destinataire, le coursier remet le bouquet au gardien ou à l'accueil (réception d'hôtel, accueil d'entreprise) lorsqu'il y en a un, puis tente de joindre le destinataire et le Client. Si personne n'est joignable, la commande est réputée exécutée dans les conditions de l'article 8.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ni pour les biens susceptibles de se détériorer rapidement, ce qui est le cas des bouquets de fleurs fraîches, y compris lorsqu'ils sont livrés dans le cadre d'un abonnement.

Cette exclusion légale ne prive cependant pas le Client des garanties de conformité prévues à l'article 7, ni de la faculté de résilier un abonnement à tout moment (article 9).

7. Conformité et réclamations

Un bouquet est conforme dès lors qu'il correspond à la taille commandée, au style et à la palette du bouquet choisi, et qu'il est composé de fleurs fraîches au moment de la remise, compte tenu des variations admises à l'article 2. Aucune garantie commerciale portant sur la conformité des produits ne s'ajoute aux garanties légales rappelées ci-dessous.

Réclamation. Toute réclamation est adressée à bonjour@hanae.paris avec le numéro de commande et des photographies du bouquet tel que reçu. Les fleurs étant des biens périssables, leur état à la livraison ne peut être constaté utilement que dans les 24 heures suivant la remise, que le Client est invité à respecter. La photographie de livraison prise par le coursier fait foi de l'état du bouquet au moment de la remise, sauf preuve contraire. Au-delà de ce délai, l'altération des fleurs est présumée résulter de leur évolution naturelle, la présomption d'antériorité du défaut étant incompatible avec la nature d'un bien périssable (article L.217-7 du Code de la consommation).

Traitement. Si le défaut de conformité est établi, Hanaé propose au Client le remplacement du bouquet, la réparation d'un bouquet de fleurs fraîches n'étant pas envisageable. Le Client peut obtenir une réduction du prix ou, si le défaut n'est pas mineur, la résolution de la vente et le remboursement du prix, lorsque le remplacement est impossible ou refusé, n'intervient pas dans un délai de trente jours, lui occasionne un inconvénient majeur ou ne remédie pas au défaut. Il peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution de la vente, sans demander au préalable le remplacement, lorsque le défaut est si grave qu'il le justifie, par exemple lorsque le bouquet était destiné à une date ou à une occasion désormais passée (article L.217-14 du Code de la consommation). Les modalités pratiques figurent sur la page réclamations.

Garanties légales. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont les modalités sont rappelées dans l'encadré ci-dessous. Ces garanties s'appliquent indépendamment des présentes CGV.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Commande non acceptée ou annulée par Hanaé. Lorsque Hanaé n'accepte pas une commande ou l'annule pour une raison qui ne relève pas du Client (article 3), le prix payé est intégralement restitué au Client.

8. Responsabilité

Informations de livraison. Le Client fournit, sous sa responsabilité, une adresse de livraison exacte et complète (bâtiment, étage, digicode le cas échéant), le numéro de téléphone du destinataire et son propre numéro de téléphone. En cas de difficulté à la livraison, le coursier tente de joindre le destinataire, puis le Client, et patiente sur place avant de repartir.

Hanaé ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations de livraison erronées ou incomplètes fournies par le Client (adresse incorrecte, digicode ou étage manquant, numéro du destinataire ou du Client erroné), de l'impossibilité de livrer ou de joindre le destinataire comme le Client après tentative de livraison documentée, ni du refus du bouquet par le destinataire : dans ces cas, la commande est réputée exécutée et ne donne lieu à aucun remboursement. Hanaé n'est pas davantage responsable de l'altération du bouquet survenue après la remise, ni des réactions allergiques ou intoxications liées à des fleurs ou feuillages dont la contre-indication ne lui a pas été signalée.

En cas de force majeure (conditions météorologiques exceptionnelles, grève, événement imprévisible), les délais pourront être exceptionnellement rallongés sans indemnité.

9. Abonnement

Objet. L'abonnement porte sur la livraison récurrente d'un bouquet choisi par le Client parmi les bouquets proposés à l'abonnement, dans la taille de son choix, à l'adresse et au destinataire qu'il indique, selon la fréquence qu'il choisit : chaque semaine, toutes les deux semaines, chaque mois, tous les deux mois ou chaque trimestre. Le Client choisit la date de la première livraison et, le cas échéant, un jour de livraison préféré. Les livraisons ont lieu à Paris intra-muros, à la date de livraison prévue ; les délais de la livraison express et de la livraison standard (article 5) ne s'y appliquent pas.

Prix et paiement. Le prix de chaque échéance est le prix du bouquet et de la taille choisis, tel qu'affiché lors de la souscription, livraison incluse. Aucun code promotionnel ne s'applique à l'abonnement. La première échéance est payée à la souscription ; les échéances suivantes sont prélevées automatiquement par notre prestataire Stripe sur le moyen de paiement enregistré, au début de chaque période, selon la fréquence choisie. Chaque échéance payée donne lieu à une livraison.

Durée. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d'engagement ni frais de souscription ou de résiliation.

Gestion. Le Client gère son abonnement depuis son espace personnel, sur le site ou dans l'application (rubrique Mes abonnements). Un abonnement souscrit sans compte se gère en se connectant, par lien de connexion envoyé par e-mail, avec l'adresse e-mail utilisée lors de la souscription. Le Client peut notamment :

modifier l'adresse de livraison, sauf dans les quatre heures précédant une livraison prévue ;
modifier la fréquence ou le jour de livraison préféré ; un changement de fréquence prend effet à l'échéance suivante, sans prélèvement immédiat ni calcul au prorata : la période en cours, déjà payée, se poursuit jusqu'à son terme ;
suspendre l'abonnement, sans date de fin, puis le reprendre à tout moment : pendant la suspension, aucune échéance n'est prélevée et aucune livraison n'a lieu, à l'exception du bouquet dont l'échéance a déjà été payée, qui est livré à la date prévue.

Sur demande adressée à bonjour@hanae.paris, Hanaé peut également reporter une échéance non encore payée d'une période : elle n'est alors ni prélevée ni livrée.

Résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (rubrique Mes abonnements), au moyen de la fonctionnalité « Résilier mon abonnement ». La résiliation prend effet immédiatement : aucune nouvelle échéance n'est prélevée. Le bouquet dont l'échéance a déjà été payée reste livré à la date prévue. Une confirmation de la résiliation est envoyée par e-mail.

Incident de paiement. En cas d'échec du prélèvement d'une échéance, le Client en est informé par e-mail et invité à mettre à jour son moyen de paiement ; de nouvelles tentatives de prélèvement peuvent être effectuées. Aucune livraison n'a lieu au titre d'une échéance impayée. À défaut de régularisation, Hanaé peut mettre fin à l'abonnement.

Modification du prix. Hanaé informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant toute modification du prix ; le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.

Conformité. Chaque bouquet livré dans le cadre de l'abonnement bénéficie des dispositions de l'article 7.

10. Codes promotionnels, parrainage et pourboires

Codes promotionnels. Un code promotionnel s'applique dans les conditions indiquées lors de sa diffusion (montant minimum d'achat, période de validité, nombre d'utilisations). Sauf mention contraire, un code ne peut être utilisé qu'une fois par Client. Un seul code peut être utilisé par commande ; les codes ne sont pas cumulables. La réduction s'applique au prix des produits, hors frais de livraison, et ne peut excéder ce prix ; la part éventuellement non utilisée est perdue. Un code n'est ni échangeable, ni remboursable en espèces. Un code utilisé pour une commande ensuite remboursée n'est pas restitué.

Parrainage. Tout Client disposant d'un compte se voit attribuer un code de parrainage personnel. La personne parrainée bénéficie d'une réduction de 10 € sur le prix des produits de sa première commande, c'est-à-dire lorsqu'aucune commande payée n'existe déjà sous son compte ou son adresse e-mail ; une même personne ne peut être parrainée qu'une fois. Lorsque la commande de la personne parrainée est livrée, le parrain reçoit un code de réduction de 10 €, à usage unique, valable 90 jours, utilisable par lui seul depuis son compte. Aucune récompense n'est attribuée si la commande de la personne parrainée est annulée ou remboursée avant sa livraison. Le Client ne peut pas utiliser son propre code de parrainage. Hanaé peut modifier ou arrêter le programme de parrainage pour l'avenir, sans effet sur les codes déjà attribués, et annuler les avantages obtenus par fraude ou en violation des présentes conditions.

Pourboires. Après la livraison, le Client peut, s'il le souhaite, verser un pourboire au coursier, d'un montant compris entre 1 € et 50 €, au moyen d'un paiement distinct de la commande. Le pourboire est facultatif. Il est encaissé par Hanaé pour le compte du coursier ayant effectué la livraison et lui est reversé en totalité. Un pourboire versé n'est pas remboursable, sauf erreur de paiement signalée à bonjour@hanae.paris.

11. Clients professionnels

Les commandes et abonnements souscrits par des professionnels sont payés à la commande, dans les conditions de l'article 4. Une facture est émise sur demande adressée à bonjour@hanae.paris (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Si une prestation est exceptionnellement facturée à un professionnel après livraison, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Les dispositions des présentes CGV propres aux consommateurs, notamment celles issues du Code de la consommation, ne s'appliquent qu'aux consommateurs et, le cas échéant, aux non-professionnels.

12. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Médiation, loi applicable et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement Hanaé à bonjour@hanae.paris. À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées lui seront communiquées sur demande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile (article R.631-3 du Code de la consommation) ; le consommateur domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne peut également saisir les juridictions de l'État de son domicile.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.